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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 196
Versions de la disposition
196. Sont exemptés d’une autorisation en vertu de la présente sous-section, l’établissement, la modification et l’extension d’un système d’égout dans un campement industriel temporaire lorsque la réalisation des travaux n’est pas susceptible de causer un débordement ou une dérivation d’eaux usées dans l’environnement.
En vig.: 2020-12-31
196. Sont exemptés d’une autorisation en vertu de la présente sous-section, l’établissement, la modification et l’extension d’un système d’égout dans un campement industriel temporaire lorsque la réalisation des travaux n’est pas susceptible de causer un débordement ou une dérivation d’eaux usées dans l’environnement.
